CGV

LINK DIGITAL SPIRIT est une société par actions simplifiée au capital social de 60.000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 790 574 404, dont le siège social se situe 7 rue des Caillots - 93100 Montreuil qui édite et exploite le site internet https://kimen-manga.fr .

Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :

« Client(s) »

désignent les acheteurs des Produits proposés à la vente sur le Site.

« Commande »

désigne tout contrat de vente à distance conclu via le Site.

«Conditions Générales de Vente» / « CGV »

désignent les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

« Contrat »

désigne l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants : les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

« Données personnelles;»

désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».

« Espace Client »

désigne l’espace personnel et sécurisé permettant notamment au Client de passer une Commande.

« Fiche Produit »

désigne la fiche de présentation du Produit contenant notamment des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit, sa référence, son prix et ses conditions spécifiques.

« Identifiants »

désignent le couple constitué par un email renseigné au moment de la création de l’Espace Client et un mot de passe, propre au Client, personnel et confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace.

« Partie(s) »

désigne(nt) individuellement LINK DIGITAL SPIRIT ou le Client et collectivement LINK DIGITAL SPIRIT et le Client.

« Produits »

désignent les produits proposés à la vente sur le Site tels qu’énumérés à l’article « Produits ».

« Services »

désignent les services proposés par LINK DIGITAL SPIRIT tels qu’énumérés à l’article « Description des Services » des CGU.

« Site »

désigne le site internet de KIMEN accessible à l’adresse http://KIMEN-editions.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

Champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente pour tout Client souhaitant effectuer un achat sur le Site. Ces CGV n’ont nullement vocation à régir toutes les autres prestations proposées par LINK DIGITAL SPIRIT en dehors du site https://kimen-manga.fr.

Les CGV s’appliquent pour toute Commande, à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site. Les CGV sont systématiquement soumises au Client au moment de chaque Commande. Il est de la responsabilité du Client de lire les CGV avant de les accepter.

LINK DIGITAL SPIRIT se réserve le pouvoir de procéder à toutes modifications des CGV qu’elle juge nécessaire sans aucun préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Produits

LINK DIGITAL SPIRIT propose sur son Site les Produits suivants :

7 packs contenant le manga Kimen (Par Louis San et la mangaka Kaori Yoshikawa), ainsi que des goodies / produits basés sur l’univers de Kimen et de la chaîne YouTube de Louis San, tels que des stickers, un poster, une lanterne, un kimono, un hoodie, un sac à dos, un porte-clés, une veste personnalisée etc.

Chaque Produit proposé à la vente sur le Site est accompagné de sa Fiche Produit qui contient a minima des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit, sa référence, son prix et ses conditions spécifiques.

Compte tenu du fait que les stocks des Produits sont limités, les Produits proposés sur le Site sont éligibles à la Commande, sous réserve de leur disponibilité. En aucun cas la responsabilité du LINK DIGITAL SPIRIT ne pourrait être recherchée si un produit n’était plus disponible à la vente.

Commande

4.1. Pouvoir et capacité

Le Client garantit être une personne majeure et en capacité de contracter.

LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être tenue responsable en cas d’achat sur le Site par un Client ne répondant pas aux conditions susvisées.

4.2. Processus de Commande

4.2.1. Sélection des Produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi ceux proposés sur le Site pour les ajouter dans son panier et doit valider ce dernier.

4.2.2. Création d’un Espace Client

Aux fins de continuer sa Commande, le Client doit créer un Espace Client.

Pour créer un Espace Client, le Client doit fournir les informations suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Email ;

Mot de passe.

Pour valider son inscription, le Client doit expressément accepter les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité.

L’Espace Client est strictement personnel et les Identifiants pour y accéder ne doivent pas être divulgués. Le Client ne peut autoriser un tiers à utiliser son Espace Client.

Le Client est responsable des informations enregistrées lors de la création de son Espace Client et doit veiller à ce que les informations soient exactes, complètes et à jour.

En cas de connexion suspicieuse ou avérée d’un tiers, le Client doit en informer immédiatement LINK DIGITAL SPIRIT à l’adresse suivante : sav@kimen-manga.fr.

4.2.3. Validation de la Commande

Une fois la connexion à l’Espace Client effectuée, le Client doit indiquer son adresse de livraison et/ou de facturation et sélectionne le mode de livraison souhaité conformément à l’article « Livraisons ».

Le Client valide alors le récapitulatif de sa Commande et procède au paiement de cette dernière conformément à l’article « Modalités financières ».

4.2.4. Confirmation de la Commande

La Commande ne deviendra définitive qu’après réception par le Client d’une confirmation de sa Commande adressée par LINK DIGITAL SPIRIT par mail.

En cas de renseignement d’une adresse email erronée, la non-réception de ce mail de confirmation par le Client n’aura aucun impact sur la confirmation de la Commande par LINK DIGITAL SPIRIT.

En cas de modification de l’adresse de livraison après la confirmation de la Commande, le Client est tenu d’informer par email le service après-vente de LINK DIGITAL SPIRIT à l’adresse suivante sav@kimen-manga.fr de cette modification. A défaut, toute modification de l’adresse de livraison, notamment renseignée dans l’Espace client, ne sera pas être prise en compte par LINK DIGITAL SPRIT, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être recherchée.

4.2.5. Annulation de la Commande

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande en envoyant un mail au service après-vente, sous réserve que la Commande n’ait pas encore été expédiée.

LINK DIGITAL SPIRIT peut annuler une Commande et procéder au remboursement intégral du Client en cas d’impossibilité de procéder à la livraison des Produits, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Modalités financières

5.1. Prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la Commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par LINK DIGITAL SPIRIT.

Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande mais ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire sur la Fiche Produit.

5.2. Paiement

Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, Ban contact et autres cartes bleues).

Le prestataire de services de paiement est Mollie B.V.

5.3. Retard/défaut de paiement

[Premier paragraphe non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

Tout défaut et/ou retard de paiement, dans les délais impartis, y compris le rejet de paiement, entraînera l’application automatique, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sur le montant de la ou des facture(s) concernée(s), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous les autres droits et recours de LINK DIGITAL SPIRIT, le Client étant tenu de rembourser tous les autres frais engagés ou supportés par LINK DIGITAL SPIRIT pour obtenir le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues (y compris les frais de conseil).

LINK DIGITAL SPIRIT pourra suspendre l’exécution de la Commande jusqu’au complet règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et sans préjudice de la poursuite de l’application des intérêts moratoires. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à LINK DIGITAL SPIRIT du fait de la suspension de l’exécution de la Commande faisant suite à un incident de paiement.

Livraisons

La livraison des Produits est disponible pour les territoires suivants :

France ; Europe (CE) ; Suisse ; DOM-TOM ; Reste du monde.

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client avant le paiement de la Commande.

Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.

Ce délai court à compter :

soit de la réception du bien par le Client ;

soit de la réception du dernier bien en cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un modèle de rétractation est proposé en Annexe 1.

7.2. Modalités de renvoi des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits à LINK DIGITAL SPIRIT sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivants la communication à LINK DIGITAL SPIRIT de sa décision de se rétracter.

7.3. Modalités de remboursement

Une fois que le Client a exercé son droit de rétractation, LINK DIGITAL SPIRIT s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LINK DIGITAL SPIRIT a été informé de la décision du Client de se rétracter. LINK DIGITAL SPIRIT n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LINK DIGITAL SPIRIT.

LINK DIGITAL SPIRIT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LINK DIGITAL SPIRIT utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Garanties légales

8.1. Garantie légale de conformité

Tous les Produits vendus par LINK DIGITAL SPIRIT bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation tels que reproduits en Annexe 2.

Le Client peut exercer ses droits auprès de LINK DIGITAL SPIRIT en cas de défaut de conformité du Produit acheté, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, en se manifestant via sav@kimen-manga.fr.

8.2. Garantie des vices cachés

Tous les Produits vendus par LINK DIGITAL SPIRIT bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil tels que reproduits en Annexe 3.

Le Client peut exercer ses droits auprès de LINK DIGITAL SPIRIT en cas de vice caché du Produit acheté, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, en se manifestant via sav@kimen-manga.fr.

Limitation de responsabilité

[Clause non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

LINK DIGITAL SPIRIT met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de sa Commande dans des conditions optimales.

Toutefois, la responsabilité de LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la Commande pour cause de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » ou de faute du Client.

La responsabilité de LINK DIGITAL SPIRIT ne sera engagée du fait de dommages indirects qu’en cas de preuve de l’existence et/ou du quantum.

Liens hypertextes

L’utilisation par le Client de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de LINK DIGITAL SPIRIT, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@kimen-manga.fr.

LINK DIGITAL SPIRIT est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où LINK DIGITAL SPIRIT accorderait son autorisation, celle-ci ne sera, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de LINK DIGITAL SPIRIT. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande de LINK DIGITAL SPIRIT.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Client vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par LINK DIGITAL SPIRIT. Le Client est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. LINK DIGITAL SPIRIT ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

Protection des Données Personnelles

Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.

LINK DIGITAL sera amenée à collecter et traiter des Données personnelles du Client, en vue de la bonne exécution des Commandes, conformément à la Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de LINK DIGITAL SPIRIT. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

Les CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure que sur le contenu du Site. Ainsi, le Client s’engage à ne pas utiliser les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos ou tout autre contenu diffusé sur le Site de manière à porter atteinte aux droits de LINK DIGITAL SPIRIT et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

Le fait pour LINK DIGITAL SPIRIT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Force majeure

LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que LINK DIGITAL SPIRIT s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour le Client. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situations de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle de LINK DIGITAL SPIRIT, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de la Commande.

Dans un premier temps, la force majeure suspendra l’exécution de la Commande. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, la Commande serait annulée et le Client serait remboursé.

Assurance

LINK DIGITAL SPIRIT déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable.

LINK DIGITAL SPIRIT s’engage également à maintenir à jour le règlement des primes de ce contrat d’assurance.

Dispositions diverses

15.1. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

15.2. Tolérance

Le fait, pour LINK DIGITAL SPIRIT de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3. Interprétation

Les titres des articles des CGV sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGV, les titres seront déclarés comme inexistants.

15.4. Sous-traitance

LINK DIGITAL SPIRIT dispose du droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande, en ce compris la livraison de la Commande à tout tiers de son choix.

15.5. Convention de preuve

Les Parties souhaitant utiliser la messagerie électronique pour l’exécution des présentes, elles déclarent accorder pleine valeur juridique aux messages électroniques qu’elles s’adresseront dans ce but. Toutefois, si le contenu d’un message électronique est en contradiction ou modifie une stipulation des présentes, les Parties ont convenu que seules les dispositions écrites et signées s’appliqueront.

Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

16.1. Loi applicable

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2. Réclamations

En cas de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité à LINK DIGITAL SPIRIT :

par appel téléphonique : 01 48 70 22 23 ;

par courrier électronique à l’adresse : sav@kimen-manga.fr.

À la suite du dépôt d’une réclamation, LINK DIGITAL SPIRIT et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

16.3. Médiation de la consommation

[Clause applicable en cas de conclusion d’une Commande par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de LINK DIGITAL SPIRIT ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux CGV l’opposant à LINK DIGITAL SPIRIT à [Association Nationale des Médiateurs] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il peut notamment les contacter via leur site : (https://www.anm-mediation.com/).

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours au processus de médiation.

16.4. Juridiction compétente

En cas de défaut d’accord amiable ou d’échec de la médiation, la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents.

MENTIONS LÉGALES

Editeur

LINK DIGITAL SPIRIT

Société par actions simplifiée au capital social de 60.000 euros

Inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 790 574 404

Dont le siège social se situe 7 rue des Caillots - 93100 Montreuil.

Email : contact@linkdigitalspirit.com

Téléphone : 01 48 70 22 23

Directeur de la publication

Laurent GUILLEMAIN, en qualité de Directeur général

Prestataire d’hébergement

Shopify Inc.,

Entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE sous le numéro 426160-7

Dont le siège social se trouve 151 rue O’Connor – Ottawa, Ontario K2P 2L8 – Canada

Droit de reproduction

Les informations et le contenu disponibles sur le Site ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction de tout ou partie des pages sur Site ou des œuvres contenues sur le Site est strictement interdite.

Pour plus d’information, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

CGU

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :

« Clients »

désignent les acheteurs des Produits proposés à la vente sur le Site.

« Commande »

désigne tout contrat de vente à distance conclu via le Site.

« Conditions Générales d’Utilisation / « CGU »

désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

« Contrat »

désigne l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants : les CGU, les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité.

« Données personnelles »

désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».

« Espace Client »

désigne l’espace personnel et sécurisé permettant notamment au Client de passer une Commande.

« Identifiants »

« Produits »

désignent les produits proposés à la vente sur le Site tels qu’énumérés à l’article « Produits » des CGU.

« Services »

désignent les services proposés par LINK DIGITAL SPIRIT tels qu’énumérés à l’article « Description des Services » des CGU.

« Site »

désigne le site internet de KIMEN accessible à l’adresse http://kimen-manga.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique ou morale navigant sur le Site, en ce compris les Clients.

Objet

Le Site est édité par la société LINK DIGITAL SPIRIT ayant son siège social à l’adresse suivante : 7 rue des Caillots - 93100 Montreuil.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des CGU. En cas de refus de tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site et à toute déclinaison ou extension du Site. Les CGU peuvent être imprimées par l’Utilisateur et restent accessibles à tout moment sur le Site par un lien direct et permanent.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date du premier accès et/ou de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.

LINK DIGITAL SPIRIT se réserve le pouvoir de procéder à toute modification des CGU du Site qu’elle juge nécessaire et utile sans aucun préavis. L’Utilisateur du Site sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées à l’Utilisateur du Site de manière rétroactive.

Les CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règlementation ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de lire, avec attention et de manière régulière, les CGU.

Les CGU ont pour objectif de régir les conditions de navigation sur le Site et ses fonctionnalités.

Services du Site

3.1. Description des Services

Le Site permet l’accès aux Services proposés, notamment :

la consultation des offres et des produits ;
la consultation des pages présentes sur le Site ;
la prise de contact avec LINK DIGITAL SPIRIT ;
l’accès aux informations sur les Services proposés ;
la création d’un Espace Client ;
la souscription à la newsletter, le cas échéant.

La création d’un Espace Client permet notamment de :

consulter et modifier les informations de son Espace Client ;
gérer son profil (nom, prénom, coordonnées, moyen de paiement, abonnement à la newsletter) ;
acheter les Produits présentés sur le Site ;
accéder à l’historique des Commandes.

3.2. Périmètre d’utilisation

Les Services doivent être utilisés conformément aux CGU pour les besoins propres de l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par LINK DIGITAL SPIRIT au titre des CGU est illicite.

L’Utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :

violer la réglementation applicable et le droit des tiers ;
stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, choquants ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
facilitent une activité illégale ;
encouragent des actes illégaux ;
relèvent d’une discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
contiennent des propos ou des images visant à harceler, menacer, embarrasser d’autres personnes, faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence ou à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
solliciter, diffuser, assurer la promotion ou faciliter la diffusion, l'envoi, l'échange, la vente ou l'achat de tout contenu illégal ou contraire au droit applicable ;
organiser ou participer à un envoi massif de messages ;
se livrer à du « spam » (messages notamment commerciaux ou promotionnels non sollicités), proposer des ventes à la boule de neige ou pyramidales, ou des chaînes de courrier électronique ou du publipostage électronique non sollicité, envoyer des messages instantanés non sollicités ou solliciter des paiements ou des dons en ligne non autorisés ;
diffuser des éléments en violation des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ou proposer le téléchargement de fichiers protégés par le droit d'auteur sans autorisation des ayants-droits ;
représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et du Site ;
utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;
concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
faire directement ou indirection concurrence à LINK DIGITAL SPIRIT ou à son activité ;
utiliser les Services pour un traitement non autorisé par LINK DIGITAL SPIRIT.

Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Il est rappelé à l’Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone). L’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé au Site.

LINK DIGITAL SPIRIT ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être tenue responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des Données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.

De même, la responsabilité de LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.

4.1. Création d’un Espace Client

4.1.1. Processus d’inscription

Pour souscrire à certains Services, l’Utilisateur doit ouvrir un Espace Client. Pour ouvrir un Espace Client, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Email ;

Mot de passe.

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit expressément accepter les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité.

4.1.2. Confidentialité et sécurité de l’Espace Client

L’Espace Client est strictement personnel et les Identifiants pour y accéder ne doivent pas être divulgués. L’Utilisateur ne peut autoriser un tiers à utiliser son Espace Client.

L’Utilisateur est responsable des informations enregistrées lors de la création de son Espace Client et doit veiller à ce que les informations soient exactes, complètes et à jour.

En cas de connexion suspicieuse ou avérée d’un tiers, l’Utilisateur doit en informer immédiatement LINK DIGITAL SPIRIT à l’adresse suivante : sav@kimen-manga.fr .

4.2. Suspension de l’accès au Site
LINK DIGITAL SPIRIT se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les CGU et la Charte de bienveillance, de :

suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les bonnes pratiques ;

suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

4.3. Résiliation, suspension, suppression de l’Espace Client

L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Espace Client en adressant une demande à l’adresse suivante : sav@kimen-manga.fr .

Si l’Utilisateur supprime son Espace Client ou si ce dernier est résilié par LINK DIGITAL SPIRIT, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à certains Services. Dans ces conditions, l’Utilisateur est invité à sauvegarder ses données stockées sur le Site afin d’éviter leur destruction. LINK DIGITAL SPIRIT confirmera, par mail, la suppression de l’Espace Client.

LINK DIGITAL SPIRIT se réserve la possibilité de résilier, suspendre ou supprimer l’Espace Client en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les CGU et les CGV.

Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos ou tout autre contenu diffusé sur le Site de manière à porter atteinte aux droits de LINK DIGITAL SPIRIT et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

Protection des Données Personnelles

Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles.

LINK DIGITAL SPIRIT sera amenée à collecter et traiter des Données personnelles des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

[Clause non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause, notamment LINK DIGITAL SPIRIT ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion utilisé et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres Données notamment d'attaques virales par Internet. LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou en présence d’erreurs sur le Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

LINK DIGITAL SPIRIT met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou du serveur sur lequel le Site est hébergé. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site de ce fait.

LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être tenue responsable en cas de du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

LINK DIGITAL SPIRIT n'est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre LINK DIGITAL SPIRIT de ce fait.

Si LINK DIGITAL SPIRIT venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liés à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur du Site ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.

Liens hypertextes, plug-in de réseaux sociaux et cookies

L’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de LINK DIGITAL SPIRIT, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@kimen-manga.fr .

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par LINK DIGITAL SPIRIT. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. LINK DIGITAL SPIRIT ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

Les boutons de partage des réseaux sociaux présents sur le Site permettent de partager des contenus du Site au travers des boutons « Partager », « J'aime », des réseaux sociaux tels que Twitter, Instagram, Tik Tok, Twitch, YouTube, Discord etc. Ces réseaux sociaux peuvent collecter des données relatives à la navigation par l’Utilisateur sur le Site et les associer aux Données personnelles auxquelles ils ont accès, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. LINK DIGITAL SPIRIT n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des Données personnelles de l’Utilisateur par ces réseaux sociaux.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité qui définit les cookies, indique les cookies utilisés sur le Site et les conséquences du refus des cookies.

Pour toute question à ce sujet, l’Utilisateur peut envoyer une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@kimen-manga.fr .

Newsletter

Dans l’hypothèse où une newsletter serait proposée, l’Utilisateur peut s’inscrire à cette dernière. Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner son email dans le cadre prévu à cet effet en bas de la page d’accueil du Site.

Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien de désabonnement situé en bas de la newsletter pour être retiré de la liste de diffusion. L’Utilisateur peut également contacter LINK DIGITAL SPIRIT à l’adresse suivante : sav@kimen-manga.fr .

Assurance

LINK DIGITAL SPIRIT s’engage également à maintenir à jour le règlement des primes de ce contrat d’assurance.

Dispositions diverses

11.1. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

11.2. Tolérance

Le fait, pour LINK DIGITAL SPIRIT de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3. Interprétation
Les titres des articles des CGU sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGU, les titres seront déclarés comme inexistants.

Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

12.1. Loi applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

12.2. Réclamations

En cas de litige, l’Utilisation devra s’adresser en priorité à LINK DIGITAL SPIRIT :

par appel téléphonique : 01 48 70 22 23 ;

par courrier électronique à l’adresse : sav@kimen-manga.fr.

A la suite du dépôt d’une réclamation, LINK DIGITAL SPIRIT et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

12.3. Médiation de la consommation

[Clause applicable en cas de conclusion d’un Contrat par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de LINK DIGITAL SPIRIT ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux CGU l’opposant à LINK DIGITAL SPIRIT à [Association Nationale des Médiateurs] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il peut notamment les contacter via leur site : (https://www.anm-mediation.com/).

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le recours au processus de médiation.

12.4. Juridiction compétente

En cas de défaut d’accord amiable ou d’échec de la médiation, la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents.

Pays/région

CGV

CGU